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Qu’est-ce que la Loi 25 au Québec ?

La Loi 25 a modernisé les lois québécoises sur la protection des renseignements personnels. Pour les entreprises, elle renforce les obligations de responsabilité, de transparence, d’évaluation, de gestion des incidents et de respect des droits des personnes. Un projet de caméras ou d’IA au travail doit évaluer la nécessité des renseignements recueillis et leur protection.

À retenir

  • La Loi 25 a modifié les lois des secteurs privé et public sur la protection des renseignements personnels.
  • Un renseignement personnel est tout renseignement qui concerne une personne et permet de l’identifier, directement ou indirectement.
  • La personne doit être informée au préalable lorsqu’une technologie permettant de l’identifier, de la localiser ou d’effectuer son profilage est utilisée.
  • La CAI cite les systèmes d’intelligence artificielle et de vidéosurveillance parmi les systèmes d’information visés par une EFVP.
  • La plus haute autorité de l’entreprise est responsable de la protection des renseignements personnels par défaut; cette fonction peut être déléguée par écrit.
  • Le traitement local et le floutage réduisent les risques, mais ne rendent pas à eux seuls les renseignements anonymes ni le projet conforme.
  • Solyntek n’utilise aucune reconnaissance faciale, ne conserve aucun enregistrement vidéo continu et floute le visage ou le corps entier dans les extraits d’alerte.

La Loi 25 s’applique-t-elle aux caméras et à l’analyse vidéo par IA ?

Les lois québécoises s’appliquent dès que des images ou des données associées permettent d’identifier une personne, directement ou indirectement. Il n’est pas nécessaire d’utiliser la reconnaissance faciale pour qu’il s’agisse de renseignements personnels.

Par exemple, une alerte floutée peut demeurer identifiante si la référence de la caméra et l’heure de l’événement permettent de retrouver les images d’origine dans un autre système d’enregistrement.

Les sections suivantes portent sur les entreprises privées, régies par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (P-39.1). Les organismes publics relèvent d’une autre loi. Certaines obligations, comme celle de ne recueillir que les renseignements nécessaires, existaient avant la Loi 25.

Cette page donne de l’information générale et ne constitue pas un avis juridique. Pour un projet précis, consultez la loi, les guides de la CAI et, au besoin, un avocat.

Que faut-il dire aux travailleurs sur une technologie de caméra par IA ?

L’entreprise qui recueille des renseignements personnels au moyen d’une technologie comprenant des fonctions permettant d’identifier, de localiser ou d’effectuer le profilage d’une personne doit, au préalable, l’informer du recours à cette technologie et des moyens offerts pour activer ces fonctions (article 8.1).

La loi définit le profilage comme la collecte et l’utilisation de renseignements personnels pour évaluer certaines caractéristiques d’une personne, notamment son rendement au travail, sa santé, ses intérêts ou son comportement. L’analyse de comportements à des fins de sécurité doit donc être examinée au regard de cette règle, surtout si les résultats peuvent être reliés à un travailleur nommé.

Cet avis s’ajoute aux informations générales à fournir lors de la collecte, comme les fins, les moyens de collecte et les droits de la personne. Si une décision concernant une personne est fondée exclusivement sur un traitement automatisé, la personne doit aussi en être informée (article 12.1).

Le traitement de la vidéo en mémoire supprime-t-il les obligations ?

Non. Le traitement en mémoire vive (RAM) peut éviter de stocker ou de transmettre la vidéo, mais des images identifiantes sont tout de même traitées pendant l’analyse.

Les extraits et les alertes produits par ce traitement doivent être évalués séparément : leur contenu, les personnes qui y ont accès, leur durée de conservation et leur destination. L’enregistrement fait par le NVR ou le VMS du client fait partie de son propre environnement de vidéosurveillance et doit être évalué à part.

Le floutage rend-il les extraits anonymes ?

Pas nécessairement. Selon la loi, un renseignement est anonymisé seulement s’il est raisonnable de prévoir qu’il ne permet plus, de façon irréversible, d’identifier la personne, directement ou indirectement (article 23). Le floutage réduit l’exposition visuelle, mais une personne peut rester identifiable par le contexte, ses vêtements, l’endroit ou le croisement avec d’autres données.

Par exemple, un superviseur pourrait consulter le NVR à partir de la référence de la caméra et de l’heure de l’événement. Même si cette consultation se fait hors du système d’analyse, la possibilité de relier les données doit être prise en compte dans l’évaluation.

Il vaut mieux parler d’extraits floutés que d’extraits anonymes. Le floutage est une mesure de protection; il ne remplace ni le contrôle des accès, ni une conservation justifiée, ni l’évaluation de la finalité de la surveillance.

C’est pourquoi Solyntek offre deux modes de confidentialité. Le floutage du visage convient à la plupart des sites; le floutage du corps entier masque aussi les vêtements, la silhouette et la posture, ce qui aide dans les petites équipes où ces détails pourraient révéler qui figure dans l’extrait.

Une alerte peut-elle conserver l’heure et l’emplacement de la caméra ?

Oui, si ces renseignements sont nécessaires aux fins déterminées avant leur collecte (article 5). La loi n’exige pas que chaque donnée opérationnelle soit anonyme.

L’heure et l’emplacement servent à enquêter sur un événement, à repérer des dangers récurrents, à comparer des périodes ou des zones et à évaluer les mesures correctives. Documentez la raison d’être de chaque champ et le degré de précision réellement requis.

L’accès et la conservation doivent suivre ces fins. Les tableaux de bord peuvent présenter des résultats regroupés, et le détail des événements être réservé aux personnes qui en ont besoin. Le regroupement n’empêche pas toujours l’identification, surtout dans une petite équipe ou une zone peu fréquentée.

Quand faut-il réaliser une EFVP ?

L’entreprise doit réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour tout projet d’acquisition, de développement ou de refonte d’un système d’information ou de prestation électronique de services impliquant des renseignements personnels (article 3.3). Elle doit consulter son responsable de la protection des renseignements personnels dès le début du projet.

Le guide de la CAI sur l’EFVP cite les systèmes d’intelligence artificielle et de vidéosurveillance parmi les exemples de systèmes d’information. L’ajout d’analyse vidéo à des caméras existantes doit donc être examiné au regard de cette obligation, même sans nouvelle caméra et avec un traitement local.

Une EFVP est aussi requise avant de communiquer des renseignements personnels à l’extérieur du Québec, y compris lorsqu’un fournisseur hors Québec est chargé de les recueillir, de les utiliser ou de les conserver pour l’entreprise. La communication doit alors faire l’objet d’une entente écrite qui tient compte de l’évaluation (article 17).

Comment la conception de Solyntek simplifie-t-elle l’évaluation prévue par la Loi 25 ?

Moins un système recueille, conserve et transmet de renseignements personnels, moins il y a à justifier, à protéger et à documenter. Solyntek a été conçu selon ce principe :

  • Aucune reconnaissance faciale. Solyntek détecte des dangers, pas des identités. Les systèmes qui utilisent la reconnaissance faciale ou d’autres caractéristiques biométriques sont soumis à des règles supplémentaires prévues par la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information.
  • Aucun enregistrement continu. Les flux sont analysés en mémoire vive (RAM) et Solyntek ne conserve aucune vidéo en continu; l’évaluation porte donc surtout sur les extraits et les alertes déclenchés par des événements de sécurité.
  • Floutage intégré. Les extraits d’alerte sont floutés selon l’un de deux modes de confidentialité, visage ou corps entier, choisi selon le site.
  • Sur site d’abord. La plupart des déploiements se font sur site : la vidéo reste dans les locaux du client. Un déploiement infonuagique est offert aux clients qui le préfèrent et fonctionne de la même façon : les flux sont analysés en mémoire et seuls les extraits d’alerte sont conservés. Il est hébergé au Canada et peut être déplacé vers l’emplacement exigé par le client, y compris au Québec, pour que les renseignements n’aient pas à quitter la province.
  • Vos caméras existantes. Solyntek fonctionne avec les caméras IP existantes, sans installation de nouvelles caméras.

Quelles règles de gouvernance et de conservation mettre en place ?

La personne ayant la plus haute autorité dans l’entreprise est responsable de la protection des renseignements personnels par défaut; elle peut déléguer cette fonction par écrit. Le titre et les coordonnées du responsable doivent être publiés sur le site Web ou, à défaut de site, rendus accessibles par un autre moyen approprié (article 3.1).

L’entreprise doit adopter des politiques et des pratiques de gouvernance qui encadrent la conservation et la destruction des renseignements, les rôles et responsabilités du personnel et le traitement des plaintes, et en publier les détails en termes simples et clairs (article 3.2).

Pour l’analyse vidéo, traduisez ces obligations en règles écrites sur l’accès aux alertes, l’exportation des extraits, la conservation des données d’événements et le traitement des demandes. Une fois les fins atteintes, les renseignements doivent être détruits ou anonymisés, sous réserve des délais de conservation prévus par une loi (article 23).

Questions fréquentes

La Loi 25 interdit-elle la surveillance de la sécurité par IA au travail ?

Non, elle n’impose pas d’interdiction générale. L’entreprise doit respecter les obligations applicables, dont la nécessité, la transparence, la sécurité et, au besoin, l’EFVP. D’autres règles, comme la Charte des droits et libertés de la personne, peuvent aussi s’appliquer.

Solyntek rend-il mon entreprise conforme à la Loi 25 ?

Aucun système ne peut le faire à lui seul : l’évaluation, l’information des travailleurs et les règles de conservation restent la responsabilité de l’entreprise. La conception de Solyntek réduit nettement ce travail : aucune reconnaissance faciale, aucun enregistrement continu, des extraits floutés et un traitement sur site. Demandez une démo pour voir le fonctionnement des alertes, des extraits et des modes de confidentialité avant votre EFVP.

Le consentement des employés justifie-t-il toute utilisation de caméras ?

Non. Le consentement ne remplace pas la règle voulant que l’entreprise ne recueille que les renseignements nécessaires aux fins qu’elle a déterminées.

Le traitement local garantit-il la conformité ?

Non. C’est une mesure de protection utile dans l’architecture. La conformité dépend aussi de la finalité, de la configuration, de l’information donnée, des accès, de la conservation, des communications et des pratiques de l’organisation.

Que faire si un extrait d’alerte est consulté sans autorisation ?

Un accès non autorisé est un incident de confidentialité. L’entreprise doit prendre des mesures raisonnables pour diminuer le risque de préjudice et inscrire l’incident à son registre. S’il présente un risque de préjudice sérieux, elle doit aviser promptement la CAI et les personnes concernées.

La délégation retire-t-elle l’imputabilité de la direction ?

Non. Selon la CAI, la plus haute autorité demeure imputable du respect et de la mise en œuvre de la loi.

Sources

  1. Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1), Légis Québec (Publications du Québec) (consulté le 28 octobre 2026)
  2. Réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée – Guide d’accompagnement (version 3.1, avril 2024), Commission d’accès à l’information du Québec (consulté le 14 novembre 2026)
  3. Principaux changements aux lois sur la protection des renseignements personnels, Commission d’accès à l’information du Québec (consulté le 28 octobre 2026)
  4. Responsabilité des entreprises, Commission d’accès à l’information du Québec (consulté le 28 octobre 2026)
  5. Lois et règlements, Commission d’accès à l’information du Québec (consulté le 28 octobre 2026)

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Rédigé par Solyntek Editorial Team · Révisé par Solyntek Admin · Publié le 28 octobre 2026 · Mis à jour le 14 novembre 2026

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